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Pour concrétiser leurs relations, les professionnels sont fréquemment amenés à conclure des contrats commerciaux.  Néanmoins, dans certains cas, une disproportion peut résider dans ces ...

Lorsqu’une société est victime de contrefaçon, cette dernière doit agir vite afin de faire cesser les troubles subis. Cependant, la preuve de la contrefaçon peut être difficile à rapporter. ...

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale ? Selon la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, la pratique commerciale est « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y ...

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Aucun texte ne définit la composition du fonds de commerce et la loi du 17 mars 1909 énumère seulement les divers éléments qui peuvent servir à la ...