Avocat en droit des sociétés à Pontoise, dans le Val-d'Oise
Maître HAS, avocat en droit des sociétés à Pontoise, proche de Saint-Ouen-l'Aumône, dans le Val-d'Oise, vous accompagnera pour toute demande relative à votre entreprise.
Reprise d'entreprise, cession de titres, modification des statuts, augmentation - réduction de capital, cession de fonds de commerce, cession de bail, etc.
Elle pourra également vous renseigner sur le choix le plus judicieux pour constituer votre structure entre les SARL, EURL, SELARL, SA, SAS, SASU, SCI, SCP et tant d’autres.
Maitre Has propose également un service d’assistance juridique annuelle pour les entreprises.
Que recouvre le droit des sociétés ?
Le droit des sociétés définit le mode de constitution, de fonctionnement et de dissolution de diverses entreprises. C’est un acteur indispensable du développement social et économique de notre pays.
Vous souhaitez développer votre structure ? Un accompagnement fiable ou rédiger des actes juridiques sécurisés ? Contactez sans ne plus tarder Maître HAS, avocat en droit des sociétés à Pontoise.
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Votre avocat en droit des sociétés à Pontoise met son expertise à votre disposition
Les régimes juridiques en France concernant les sociétés est complexe. C’est la raison pour laquelle il vous est conseillé de faire appel à un avocat.
L’article 1832 du Code civil dispose que « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. ».
Les sociétés sont aussi nombreuses que spécifiques. Par exemple, les sociétés commerciales englobent autant les sociétés de personnes que les sociétés de capitaux et les sociétés mixtes. Qu’importe donc le statut de votre entreprise (société en nom collectif, société anonyme ou SARL), Maître HAS saura répondre à vos questions et vous aidera à atteindre vos objectifs de développement de structure.
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