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L’article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Peut-être, protéger à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en ...
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Le brevet, en tant que bien immatériel, peut faire l’objet d’une cession à l’initiative de son titulaire. Le contrat de cession de brevet est un acte juridique par lequel le ou les ...
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Le cabinet travaillant en permanence au contact des entreprises, il est à cet effet régulièrement sollicité par les dirigeants pour la régularisation de travailleurs étrangers. Cette demande ...
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La société civile immobilière (SCI) est une société qui a pour objet principal la gestion d’un ou de plusieurs biens immobiliers. La SCI est régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code ...
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