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Actualités

Le 03 novembre 2021 Contrat de cession de marque : définition et clauses essentielles

Prévue par l’article L714-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de ...

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Le 13 octobre 2021 Street food franchise : 2ème édition du 16 au 18 octobre 2021

La deuxième édition du salon de la franchise halal aura lieu du 16 au 18 octobre prochain à l’espace Champerret situé au 6 rue Jean Oestreicher - 75017 Paris. Le salon comptera plus de 75 ...

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Le 01 octobre 2021 Dépôt de marque par un avocat : définition et avantages

L’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque comme étant : « un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux ...

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Le 10 septembre 2021 Contrat de franchise de restauration rapide : les clauses essentielles

Secteur très attractif en franchise en raison de sa lucrativité, la restauration rapide a recensé pour l’année 2020, 208 réseaux de franchise dont 6.658 franchisés selon l’observatoire de ...

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