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Acquérir un bien immobilier ( maison, appartement, immeuble, terrain, garage, parking, etc ) aux enchères judiciaires peut être très avantageux financièrement. Cependant pour pouvoir ...
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1. Définition de la location-gérance L’article L144-1 du code de commerce définit la location-gérance comme « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un ...
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Par trois pourvois en date du 30 juin 2022, la Cour de cassation a rendu des décisions très attendues concernant les litiges relatifs aux baux commerciaux pendant la crise sanitaire. En effet, ...
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Il convient en premier lieu d'énumérer les principaux avantages d'un rachat de société. Les avantages d’un rachat de société : L’entreprise rachetée est déjà en fonctionnement et ...
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