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L’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque comme étant : « un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux ...
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Secteur très attractif en franchise en raison de sa lucrativité, la restauration rapide a recensé pour l’année 2020, 208 réseaux de franchise dont 6.658 franchisés selon l’observatoire de ...
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Le ministre de la Santé Olivier Veran a annoncé un assouplissement de la durée du pass sanitaire : un test de 72h est désormais valable ( et non plus 48h comme annoncé auparavant ). Par ...
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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : il valide l'extension du pass sanitaire. Le pass sanitaire sera donc obligatoire à l’entrée des cafés, restaurants ( y compris en terrasse ) ...
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