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Actualités

Le 01 octobre 2021 La Marque : définition et avantages du dépôt effectué par un avocat

L’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque comme étant : « un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux ...

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Le 10 septembre 2021 Contrat de franchise de restauration rapide : les clauses essentielles

Secteur très attractif en franchise en raison de sa lucrativité, la restauration rapide a recensé pour l’année 2020, 208 réseaux de franchise dont 6.658 franchisés selon l’observatoire de ...

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Le 09 août 2021 Pass sanitaire : assouplissement de la durée des tests

Le ministre de la Santé Olivier Veran a annoncé un assouplissement de la durée du pass sanitaire : un test de 72h est désormais valable ( et non plus 48h comme annoncé auparavant ). Par ...

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Le 05 août 2021 Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : non-conformité partielle

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : il valide l'extension du pass sanitaire. Le pass sanitaire sera donc obligatoire à l’entrée des cafés, restaurants ( y compris en terrasse ) ...

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