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Actualités

Le 01 septembre 2023 La médiation, une alternative très productive pour régler vos conflits

En matière de résolution des litiges, la médiation joue un rôle de plus en plus crucial pour la résolution de vos différends, quelle que soit la matière. En effet, la médiation est une ...

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Le 04 juillet 2023 Le non-respect des obligations du RGPD : un risque élevé de sanctions

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement a pour but d’harmoniser la protection des données personnelles entre les États ...

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Le 01 juin 2023 Créanciers : quelles procédures pour récupérer vos impayés ?

Les impayés sont une problématique importante pour les entreprises : elles mettent un frein au bon fonctionnement de la trésorerie de celle-ci. C’est pourquoi il est important d’y remédier ...

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Le 24 mars 2023 La procédure SYRELI : un outil redoutable pour récupérer un nom de domaine

Communément le nom de domaine est l’adresse d’un site internet. La jurisprudence assimile le régime juridique du nom de domaine à celui du nom commercial ou de l'enseigne ( CA Paris, 14e ch. ...

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