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La gestion des autorisations de stationnement (ADS), communément appelées licences de taxi, est régie par une législation précise, notamment en matière de cession et de location-gérance. Les ...

Le règlement intérieur est un instrument essentiel de gestion et de prévention pour toutes les entreprises, qu’il soit ou non imposé par la loi.  En effet, bien que la législation n’exige ...

La révocation d’un président ou d’un directeur général au sein d’une SAS désigne l’acte juridique par lequel la société met fin aux fonctions de ces mandataires sociaux avant le terme ...

Le 16 octobre 2024, la Cour d'appel de Paris a rendu une décision notable dans l'affaire opposant les sociétés Chanel et Jonak (CA Paris, pôle 5 ch. 1, 16 oct. 2024, n° 22/19513). Chanel, ...