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Le 27 juillet 2022 Acheter un bien immobilier aux enchères : comment ça se passe

Acquérir un bien immobilier ( maison, appartement, immeuble, terrain, garage, parking, etc ) aux enchères judiciaires peut être très avantageux financièrement.  Cependant pour pouvoir ...

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Le 12 juillet 2022 Le contrat de location-gérance : définition et formalités

1. Définition de la location-gérance L’article L144-1 du code de commerce définit la location-gérance comme « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un ...

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Le 02 juillet 2022 Non paiement de loyers commerciaux lors du confinement : Décisions rendues par la Cour de cassation

Par trois pourvois en date du 30 juin 2022, la Cour de cassation a rendu des décisions très attendues concernant les litiges relatifs aux baux commerciaux pendant la crise sanitaire. En effet, ...

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Le 13 juin 2022 Cession - reprise d'entreprise : les principaux avantages et inconvénients

Il convient en premier lieu d'énumérer les principaux avantages d'un rachat de société. Les avantages d’un rachat de société : L’entreprise rachetée est déjà en fonctionnement et ...

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