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Qu’est-ce qu’une pratique commerciale ? Selon la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, la pratique commerciale est « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y ...

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Aucun texte ne définit la composition du fonds de commerce et la loi du 17 mars 1909 énumère seulement les divers éléments qui peuvent servir à la ...

Qu’est-ce que la clause résolutoire insérée dans un bail commercial ? Une clause résolutoire est une clause qui prévoit la résolution (c’est-à-dire l’annulation des effets) en cas de ...

En matière de résolution des litiges, la médiation joue un rôle de plus en plus crucial pour la résolution de vos différends, quelle que soit la matière. En effet, la médiation est une ...