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En matière de résolution des litiges, la médiation joue un rôle de plus en plus crucial pour la résolution de vos différends, quelle que soit la matière. En effet, la médiation est une ...

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement a pour but d’harmoniser la protection des données personnelles entre les États ...

Les impayés sont une problématique importante pour les entreprises : elles mettent un frein au bon fonctionnement de la trésorerie de celle-ci. C’est pourquoi il est important d’y remédier ...

Communément le nom de domaine est l’adresse d’un site internet. La jurisprudence assimile le régime juridique du nom de domaine à celui du nom commercial ou de l'enseigne ( CA Paris, 14e ch. ...