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Les impayés sont une problématique importante pour les entreprises : elles mettent un frein au bon fonctionnement de la trésorerie de celle-ci. C’est pourquoi il est important d’y remédier ...

Communément le nom de domaine est l’adresse d’un site internet. La jurisprudence assimile le régime juridique du nom de domaine à celui du nom commercial ou de l'enseigne ( CA Paris, 14e ch. ...

La liquidation judiciaire est une procédure collective applicable au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Cette procédure est destinée à ...

L’article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Peut-être, protéger à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en ...