Honoraires de votre avocat à Pontoisedans le Val-d'Oise
Conformément aux règles déontologiques qui régissent la profession d'avocat, les honoraires sont libres et déterminés selon les critères suivants : « La situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences. » (Article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971). Prenez connaissance des honoraires de votre avocat à Pontoise, dans le Val-d'Oise.
Honoraires de Maître Has
Maître Melissa HAS pratique généralement l’honoraire forfaitaire, auquel peut s’ajouter un honoraire de résultat suivant la nature de l’affaire. Les honoraires sont fixés en fonction de la charge de
travail et d’étude prévisible du dossier, de la récurrence des affaires. Dès le premier rendez-vous, une convention d’honoraires est établie.
BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES DU CABINET
Le tarif des honoraires mentionné ci-dessous est libellé en prix hors taxes. La TVA applicable est de 20 %. La consultation d’une heure est à 150 €, cette somme est déduite des honoraires si le dossier est pris en charge.
| Rédaction de contrats commerciaux | à partir de 3000€ |
| Pacte d’associés / actionnaires | 1400 € |
| Rédaction d’Accord de confidentialité (NDA) | 1200€ |
| Rédaction de CGV | 1400€ |
| Rédaction de CGU | 1400€ |
| Protocole de résiliation amiable | 1800€ |
| Rédaction de baux commerciaux | 1600€ |
| Relecture de contrats ou baux | selon taux horaire avec un minimum de 800 € |
| Cession de fonds de commerce / cession de droit au bail | 2 à 4 % selon le prix de cession avec un minimum de 3000 € |
| Cession parts sociales / actions | 2 à 4 % selon le prix de cession avec un minimum de 3000 € |
| Constitution de société au RCS |
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| Rédaction et suivi mise en demeure à l'encontre du débiteur |
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| Modification au R.C.S | 1500€ |
| Dissolution et liquidation au RCS | 1800€ |
| Procédure devant le tribunal de commerce au fond | 3200€ |
| Procédure devant le tribunal de commerce en référé | 2500€ |
| Rédaction et envoi de mise en demeure | 500 € (relance comprise) |
| Dépôt de marque et dessins & modèles à l’INPI | 700 € |
| Dépôt de marque et dessins & modèles à l’EUIPO (Union européenne) | 1200 € |
| Dépôt de marque et dessins & modèles à l’OMPI (internationale) | 2000 € |
| Dépôt enveloppe Soleau à l'INPI | 900 € |
| Dépôt de brevet à l'INPI | 2000 € |
| Enregistrement nom de domaine | 500 € |
| Recherche d’antériorité | 900 € |
| Surveillance hebdomadaire des enregistrements de marques | 180 € par mois |
| Procédure d’opposition | à partir de 1 800 € |
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Rédaction de contrat en propriété intellectuelle (cession / licence marque - dessins, modèle -
brevet) |
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| Procédure judiciaire liée à la propriété intellectuelle | 3500 € |
| Assistance en GAV ou audition libre | 700 € |
| CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) | 1500 € |
| Composition pénale | 1200 € |
| Tribunal de Police | 1200 € |
| Tribunal correctionnel | 3000 € |
| Effacement TAJ | 1400 € |
| Demande de titre de séjour | 2800€ |
| Demande d’autorisation de travail salarié résidant en France | 1000 € |
| Demande d’autorisation de travail salarié résidant hors de France | 2000 € |
| Demande et suivi dossier de regroupement familial | 2500 € |
| Demande et suivi dossier de naturalisation | 3000 € |
| Recours gracieux ( refus de visa - refus demande de naturalisation ) | 1200 € |
| Contentieux devant le tribunal administratif | à partir de 2800 € |
Autres affaires : Sur devis à l’adresse : contact@melissahas-avocat.com
Les frais légaux (taxes d’enregistrement ou dépôt, annonce légale, greffe) ne sont pas inclus
dans les honoraires.
Le cabinet intervient également en droit du travail
L’abonnement - assistance mensuelle :
L'abonnement est défini selon les besoins et les demandes des clients et peut s'adapter en cours d'abonnement afin d'être au plus proche des besoins réels.
Ce système est adapté à toutes les entreprises, notamment lorsqu'elles ne disposent pas de service juridique.
En cas d’abonnement mensuel, un honoraire préférentiel est appliqué.
Protection juridique :
Les honoraires du cabinet peuvent être pris en charge en tout ou partie par votre assurance de protection juridique.
Ce type de protection peut figurer dans vos différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire, santé …).
L’assurance de protection juridique ne couvre que les litiges postérieurs à la souscription du contrat, il convient de lui demander formellement sa prise en charge en lui déclarant le litige. L’assuré dispose du libre-choix
de son avocat.
Un déplacement au sein des entreprises est possible sous certaines conditions (audit social notamment)
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