Honoraires de votre avocat à Pontoisedans le Val-d'Oise
Conformément aux règles déontologiques qui régissent la profession d'avocat, les honoraires sont libres et déterminés selon les critères suivants : « La situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences. » (Article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971). Prenez connaissance des honoraires de votre avocat à Pontoise, dans le Val-d'Oise.
Honoraires de Maître Has
Maître Melissa HAS pratique généralement l’honoraire forfaitaire, auquel peut s’ajouter un honoraire de résultat suivant la nature de l’affaire. Les honoraires sont fixés en fonction de la charge de
travail et d’étude prévisible du dossier, de la récurrence des affaires. Dès le premier rendez-vous, une convention d’honoraires est établie.

BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES DU CABINET
Le tarif des honoraires mentionné ci-dessous est libellé en prix hors taxes. La TVA applicable est de 20 %. La consultation d’une heure est à 150 €, cette somme est déduite des honoraires si le dossier est pris en charge.
Autres affaires : Sur devis à l’adresse : contact@melissahas-avocat.com
Les frais légaux (taxes d’enregistrement ou dépôt, annonce légale, greffe) ne sont pas inclus
dans les honoraires.
Le cabinet intervient également en droit du travail
L’abonnement - assistance mensuelle :
L'abonnement est défini selon les besoins et les demandes des clients et peut s'adapter en cours d'abonnement afin d'être au plus proche des besoins réels.
Ce système est adapté à toutes les entreprises, notamment lorsqu'elles ne disposent pas de service juridique.
En cas d’abonnement mensuel, un honoraire préférentiel est appliqué.
Protection juridique :
Les honoraires du cabinet peuvent être pris en charge en tout ou partie par votre assurance de protection juridique.
Ce type de protection peut figurer dans vos différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire, santé …).
L’assurance de protection juridique ne couvre que les litiges postérieurs à la souscription du contrat, il convient de lui demander formellement sa prise en charge en lui déclarant le litige. L’assuré dispose du libre-choix
de son avocat.
Un déplacement au sein des entreprises est possible sous certaines conditions (audit social notamment)
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