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Le dirigeant d’une SARL ( société à responsabilité limitée ) peut avoir au cours de son activité plusieurs raisons de vouloir transformer la forme juridique de sa société en SAS ( ...

Le bail « dérogatoire » ou « précaire » est visé à l’article L145-5 du Code de commerce, qui dispose que « Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, ...

Spécificités des conditions générales de vente (CGV) Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre les clients (consommateurs ou professionnels) et le ...

Le salon « Franchise Expo Paris 2022 », qui prévoit la venue d’au moins 35 000 visiteurs aura lieu du 20 au 23 mars prochain, porte de Versailles à Paris. Cette 40ème édition rassemblera ...