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Le brevet, en tant que bien immatériel, peut faire l’objet d’une cession à l’initiative de son titulaire. Le contrat de cession de brevet est un acte juridique par lequel le ou les ...

Le cabinet travaillant en permanence au contact des entreprises, il est à cet effet régulièrement sollicité par les dirigeants pour la régularisation de travailleurs étrangers.  Cette demande ...