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Actualités

Le 20 septembre 2022 L'accord de confidentialité ou de non-divulgation : objectifs et domaines

L’article 1112-2 du code civil dispose que « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité ...

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Le 15 août 2022 Les clauses indispensables des pactes d’actionnaires - d’associés :

Le pacte d’actionnaires - d’associés ( l’appellation est différente selon la forme juridique de la société ) est un document juridique complémentaire aux statuts d’une société, dont ...

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Le 27 juillet 2022 Acheter un bien immobilier aux enchères : comment ça se passe

Acquérir un bien immobilier ( maison, appartement, immeuble, terrain, garage, parking, etc ) aux enchères judiciaires peut être très avantageux financièrement.  Cependant pour pouvoir ...

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Le 12 juillet 2022 Le contrat de location-gérance : définition et formalités

1. Définition de la location-gérance L’article L144-1 du code de commerce définit la location-gérance comme « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un ...

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