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Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement a pour but d’harmoniser la protection des données personnelles entre les États ...

Les impayés sont une problématique importante pour les entreprises : elles mettent un frein au bon fonctionnement de la trésorerie de celle-ci. C’est pourquoi il est important d’y remédier ...

Communément le nom de domaine est l’adresse d’un site internet. La jurisprudence assimile le régime juridique du nom de domaine à celui du nom commercial ou de l'enseigne ( CA Paris, 14e ch. ...

La liquidation judiciaire est une procédure collective applicable au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Cette procédure est destinée à ...