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La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ne comporte pas que des mesures favorables au preneur.  Par son article 63, elle modifie l'article L. 145-41 du code de ...

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique comporte plusieurs mesures concernant la question du bail commercial. Pour l'essentiel favorables au preneur, certaines ...

En tant que gérant de SARL, président de SAS ou administrateur de société, les dirigeants sont personnellement exposés aux conséquences des décisions de gestion. Une erreur d’appréciation, ...

Deux arrêts récents rendus le 10 avril 2025 par la 3ᵉ chambre civile de la Cour de cassation (n° 23-14.099 et n° 23-14.974) viennent rappeler avec fermeté le caractère essentiel de ...