Actualités

Communément le nom de domaine est l’adresse d’un site internet. La jurisprudence assimile le régime juridique du nom de domaine à celui du nom commercial ou de l'enseigne ( CA Paris, 14e ch. ...

La liquidation judiciaire est une procédure collective applicable au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Cette procédure est destinée à ...

Bonjour à tous, Disponibilité de plusieurs bureaux situés au centre ville de Pontoise : juste en face de la gare de Pontoise - à  5 min du palais de justice. Idéal pour professions ...

L’article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Peut-être, protéger à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en ...