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La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce le formalisme applicable aux cessions de parts ou d’actions de certaines sociétés à ...
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La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ne comporte pas que des mesures favorables au preneur. Par son article 63, elle modifie l'article L. 145-41 du code de ...
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La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique comporte plusieurs mesures concernant la question du bail commercial. Pour l'essentiel favorables au preneur, certaines ...
Voir cette actualitéEn tant que gérant de SARL, président de SAS ou administrateur de société, les dirigeants sont personnellement exposés aux conséquences des décisions de gestion. Une erreur d’appréciation, ...
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