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Lorsqu’une société est victime de contrefaçon, cette dernière doit agir vite afin de faire cesser les troubles subis. Cependant, la preuve de la contrefaçon peut être difficile à rapporter. ...

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale ? Selon la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, la pratique commerciale est « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y ...

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Aucun texte ne définit la composition du fonds de commerce et la loi du 17 mars 1909 énumère seulement les divers éléments qui peuvent servir à la ...

Qu’est-ce que la clause résolutoire insérée dans un bail commercial ? Une clause résolutoire est une clause qui prévoit la résolution (c’est-à-dire l’annulation des effets) en cas de ...