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Actualités
Le 22 novembre 2022
Société civile immobilière : quels sont les avantages d'en créer une ?
La société civile immobilière (SCI) est une société qui a pour objet principal la gestion d’un ou de plusieurs biens immobiliers. La SCI est régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code ...
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Le 19 octobre 2022
La Holding : définition, différentes variétés et intérêts
Une holding est une société qui détient des participations financières dans une ou plusieurs autres sociétés afin de les diriger et contrôler. Elle offre des avantages fiscaux non ...
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Le 20 septembre 2022
L'accord de confidentialité ou de non-divulgation : objectifs et domaines
L’article 1112-2 du code civil dispose que « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité ...
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Le 15 août 2022
Les clauses indispensables des pactes d’actionnaires - d’associés :
Le pacte d’actionnaires - d’associés ( l’appellation est différente selon la forme juridique de la société ) est un document juridique complémentaire aux statuts d’une société, dont ...
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