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Actualités

Le 14 février 2023 Dessins et modèles quels intérêts de les déposer à l'INPI ou autres organismes ?

L’article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Peut-être, protéger à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en ...

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Le 04 janvier 2023 Titulaire d'un brevet : quelles conditions pour en formaliser la cession ?

Le brevet, en tant que bien immatériel, peut faire l’objet d’une cession à l’initiative de son titulaire. Le contrat de cession de brevet est un acte juridique par lequel le ou les ...

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Le 05 décembre 2022 EMPLOYEURS : COMMENT RÉGULARISER LES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS ?

Le cabinet travaillant en permanence au contact des entreprises, il est à cet effet régulièrement sollicité par les dirigeants pour la régularisation de travailleurs étrangers.  Cette demande ...

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Le 22 novembre 2022 Société civile immobilière : quels sont les avantages d'en créer une ?

La société civile immobilière (SCI) est une société qui a pour objet principal la gestion d’un ou de plusieurs biens immobiliers. La SCI est régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code ...

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