Avocat pour rédaction de baux commerciauxÀ Pontoise, dans le Val-d’Oise

Vous êtes en pleine création d’entreprise à Pontoise, Cergy ou ailleurs dans le Val-d’Oise ? Vous avez trouvé un local professionnel à louer, pour accueillir vos bureaux, un commerce ou un restaurant ? À l’inverse, vous mettez en location un local, et vous êtes à la recherche d’un avocat pour la rédaction du bail commercial ? Maître Mélissa HAS accompagne les locataires professionnels et les bailleurs dans le cadre de l’exécution d’un bail commercial.

La rédaction d’un bail commercial : une procédure bien spécifique

Le bail commercial est, au même titre que le bail d’habitation, un contrat de location. Réservé à la location de locaux commerciaux, il répond à des règles spécifiques.

En effet, contrat de longue durée, puisque la durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans, des clauses spécifiques ont été mises en place par la législation, afin d’encadrer son exécution et de protéger aussi bien les bailleurs que les locataires professionnels.

Maître Mélissa HAS, en tant que professionnelle du droit des affaires et du droit des contrats à Pontoise, se tient à votre disposition pour la rédaction d’un bail commercial. Elle s’assure tout d’abord que l’ensemble des dispositions impératives du bail soit indiqué et que les modalités définies s’adaptent au mieux à votre situation.

Des conditions de résolution anticipée du bail commercial aux modalités de révision du loyer, en passant par les modalités de cession du bail ou, à l’inverse, de demande de renouvellement, Maître HAS ne laisse rien au hasard pour la sécurisation de votre relation bailleur-locataire.

Intervenant également dans le cadre des négociations, votre avocat pour bail commercial met à votre disposition toutes ses connaissances et son savoir-faire jusqu’à la signature de ce contrat de location.

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Un avocat en baux commerciaux pour protéger le locataire et le bailleur

Ayant avant tout un rôle de conseil, Maître HAS saura prendre en compte la situation spécifique de l’entreprise locatrice pour rédiger un bail commercial sur mesure.

En effet, comme tout contrat, un bail de location commerciale est là pour protéger les deux parties. Or, la résiliation d’un bail commercial peut avoir des conséquences drastiques pour l’activité du professionnel locataire, puisqu’il perdrait son éventuel siège social.

L’intervention d’un avocat en droit du bail permet de négocier en votre faveur des clauses adaptées pour prévenir cette situation, à l’image du renouvellement du bail après 9 ans ou encore du versement d’une indemnité d’éviction.

Par ailleurs, Maître HAS sera également là pour protéger les bailleurs qui s’engagent sur du long terme. Ainsi, elle pourra alors vous conseiller quant aux modalités de révision du loyer via une clause d’échelle mobile ou encore l’activation d’une clause résolutoire du bail commercial qui vous permettrait de mettre fin au contrat en cas de manquement du locataire.

Enfin, vous pourrez également profiter de conseils pour la rédaction d’un bail commercial pour location saisonnière ou encore celle d’un bail dérogatoire d’une durée de 3 ans.

Vous êtes à la recherche d’un avocat pour baux commerciaux dans le Val-d'Oise ? Vous souhaitez vous assurer que votre contrat de location professionnelle ne présente aucune irrégularité ? Faites appel à Maître HAS. Elle vous reçoit dans son cabinet à Pontoise et vous aide à prévenir tout litige bailleur-locataire dans le cadre de l’exécution d’un bail commercial.

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