Focus sur le droit de repentir du bailleur d’un bail commercial

Le droit de repentir permet au bailleur d’un bail commercial de revenir sur son refus de renouvellement et de proposer finalement la poursuite du bail commercial au locataire.

Ce mécanisme, prévu à l’article L.145-58 du Code de commerce, vise principalement à éviter au bailleur le paiement d’une indemnité d’éviction lorsque le congé initial entraîne des conséquences financières trop lourdes.

Toutefois, cette possibilité est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence, notamment en ce qui concerne les délais et les conditions d’exercice.

Quand et comment le bailleur peut-il exercer son droit de repentir ?

Le droit de repentir peut être exercé par le bailleur uniquement dans un cadre précis pour éviter qu’elle ne soit utilisée de manière abusive au détriment du locataire :

• Un congé avec refus de renouvellement doit avoir été délivré au locataire ;
• Le repentir doit intervenir dans un délai maximal de 15 jours après la décision définitive sur l’indemnité d’éviction (Cass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-16.933). Le délai est donc strictement encadré ;
• L’offre de renouvellement doit être claire et ne pas être assortie de restrictions abusives.

Si ces conditions ne sont pas réunies, le droit de repentir ne peut être valablement exercé, et le bailleur restera redevable de l’indemnité d’éviction.

Un mécanisme à manier avec précaution

Le droit de repentir constitue un mécanisme intéressant pour le bailleur, lui permettant d’échapper à une indemnité d’éviction pouvant être conséquente.

Toutefois, il doit être exercé dans le strict respect des délais et des conditions légales, sous peine d’être inopposable.

Ainsi, locataires comme bailleurs doivent donc anticiper les conséquences de l’exercice (ou de l’absence d’exercice) du droit de repentir afin d’éviter tout contentieux ultérieur.

Le cabinet de Me Melissa HAS, situé à Pontoise dans le Val-d'Oise ( 95 ) se tient à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches liées aux baux commerciaux.