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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : il valide l'extension du pass sanitaire. Le pass sanitaire sera donc obligatoire à l’entrée des cafés, restaurants ( y compris en terrasse ) ...
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Le projet de loi relatif à la crise sanitaire a été adopté, il reste cependant soumis à la décision du Conseil constitutionnel le 5 août. En cas de validation du Conseil Constitutionnel, le ...
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C’est ce qu’a décidé la Cour d'appel de Pau dans une décision rendue le 28 juin 2021 dernier ( n° 19/02071 ) Les contrats de prestation de service Les faits sont les suivants : une ...
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Maître Melissa HAS, avocate située à Paris dans le 1er arrondissement vous souhaite la bienvenue sur son nouveau site internet. N'hésitez pas à la contacter pour bénéficier de ses compétences ...
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