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Non paiement de loyers commerciaux lors du confinement : Décisions rendues par la Cour de cassation

Le 02 juillet 2022

Par trois pourvois en date du 30 juin 2022, la Cour de cassation a rendu des décisions très attendues concernant les litiges relatifs aux baux commerciaux pendant la crise sanitaire.

En effet, suite au premier confinement de très nombreux locataires avaient suspendu le paiement de leurs loyers durant la fermeture de leur commerce.

Les bailleurs avaient donc saisi la justice pour en obtenir le paiement.

Or, chaque juridiction avait sa propre jurisprudence ( tantôt en faveur des locataires, tantôt en faveur des bailleurs ).

Il n’y avait donc aucune position uniforme des tribunaux et le même problème s’est posé devant les Cours d’appel.

Les pourvois devant la Cour de cassation étaient donc nécessaires et primordiaux en vue de trancher la question.

Baux commerciaux et état d'urgence sanitaire

C’est donc en faveur des bailleurs que la Cour de cassation s’est prononcée.

En effet, la Cour de cassation a jugé que « la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers ».

En d’autres termes la Cour de cassation a jugé que, même durant la période susmentionnée :

- Les loyers restent dus pour les locataires.

Que contrairement aux moyens soulevés par ces derniers :

- Un locataire ne peut se prévaloir de la perte totale ou partielle de la chose louée ( article 1722 du Code civil ),

- Un locataire ne peut invoquer l’exception d’inexécution ( article 1219 du Code civil ),

- Un locataire ne peut pas non plus invoquer la force majeure ( article 1218 du Code civil).

Ainsi la question du paiement des loyers commerciaux durant le confinement est définitivement tranchée : les commerçants fermés devront tout de même régler leurs loyers.

Si vous êtes dans une telle situation, bénéficiez de l'accompagne de Maître HAS, avocat en droit des baux commerciaux à Paris 1.

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