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Titulaire d'un brevet : quelles conditions pour en formaliser la cession ?

Le 04 janvier 2023

Le brevet, en tant que bien immatériel, peut faire l’objet d’une cession à l’initiative de son titulaire.

Le contrat de cession de brevet est un acte juridique par lequel le ou les titulaires d'un brevet transfèrent la propriété de celui‐ci à une ou plusieurs personnes.

Le contrat de cession de brevet vous permet donc en votre qualité de titulaire d’un brevet de céder à un tiers (personne physique ou morale) le droit de propriété qui vous est reconnu.

Les droits attachés à la demande de brevet ou au brevet sont transmissibles totalement ou en partie (article L.613-8 du code de la propriété intellectuelle).

La cession de brevet doit dans tous les cas être écrite sous peine de nullité. Elle doit également être publiée.

Par ailleurs, tous les actes affectant le brevet doivent être inscrits au Registre national des brevets ( l'INPI en France ), afin de les rendre publics et opposables aux tiers.

Le contrat de cession de brevet doit notamment préciser :

* la portée de la cession ;
* le caractère exclusif ou non exclusif de la cession ;
* la nature des obligations incombant au cessionnaire (obligation d’exploitation, contrepartie financière, etc.) ;
* la nature des obligations pesant sur le cédant (obligation de délivrance, jouissance paisible, etc.).

Le cas de l’apport du brevet en société :

Lorsque le brevet est apporté en société, les droits attachés au brevet sont transmis totalement ou en partie à la société concernée.

En cas de liquidation de la société, l’apporteur ne dispose en principe pas d’un droit de reprise, sauf dans l’hypothèse où les statuts prévoient expressément un tel droit.

Le contrat de cession de brevet revêt ainsi un formalisme particulier, qui nécessite de se faire accompagner et conseiller dans sa rédaction par un avocat compétent en la matière.

Ainsi, le cabinet vous accompagne dans chacune des étapes de votre cession tant elle peut s’avérer être particulièrement technique.

N'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître HAS au 01.86.95.94.17 ou depuis le formulaire de prise de rendez-vous pour toute demande relative à la cession de votre brevet.

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