L'accord de confidentialité ou de non-divulgation : objectifs et domaines

L’article 1112-2 du code civil dispose que « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun ».

Ainsi, la loi interdit la divulgation d’informations transmises par son futur partenaire lors de toute négociation. 

Afin d’éviter la révélation d’information confidentielle et se protéger juridiquement, il convient dès lors de conclure un accord de confidentialité ou de non-divulgation. 

Très utile voir primordial, l’accord de confidentialité est donc un contrat par lequel, les parties signataires s’engagent à garder certaines informations ou renseignements secrets. 

Outre, les pourparlers, cet accord peut être conclu pendant la période de conclusion ou d’exécution du contrat. 

L’accord de confidentialité peut être unilatéral ou bilatéral.

L’utilité d’un tel accord :

• Il vise à encadrer la confidentialité des informations au sujet d’un contrat, d’un projet, d’un partenariat, d’une idée, etc,
• Il vise à protéger des informations dites « sensibles » et garantit la sécurisation desdites informations.

L’accord de confidentialité est donc très important en matière de propriété intellectuelle, notamment sur la question du savoir-faire, mais également dans les relations salariales.

• Il sert à anticiper la concurrence déloyale.

En effet, un tel accord est un moyen très efficace pour interdire à son cocontractant de profiter de certaines informations pouvant être concurrentielles. 

• Il permet de garantir la confidentialité de certains éléments tout au long de la collaboration.

Cette liste n’est bien évidemment pas exhaustive.

Les domaines principaux dans lesquels l’accord de confidentialité est fondamental sont :

• Les relations salariales, 
• Les transactions commerciales, 
• La propriété intellectuelle ( très utile dans les contrats de franchise ou avant de déposer un brevet ),
• Les ventes commerciales,
• Les cessions d’entreprise,
• Les contrats de recherches, les contrats de conseils ( …)

La rédaction d’un accord de confidentialité par un professionnel du droit est essentielle.

En effet, un avocat rédigera minutieusement vos clauses afin de protéger au mieux vos intérêts. 

Par ailleurs, de par sa connaissance de la jurisprudence en matière de droit des contrats, l’avocat veillera à rédiger un contrat qui ne sera pas sanctionné par la nullité. 

Vous pouvez contacter le cabinet de maître Melissa HAS situé à Paris 1er au 01.86.95.94.17 ou depuis le formulaire de prise de rendez-vous pour toute rédaction d'un accord de confidentialité ou pour tout contentieux relatif à un accord de confidentialité.