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E-commerce : différences entre conditions générales de vente et conditions générales d'utilisation

Le 18 mars 2022

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre les clients (consommateurs ou professionnels) et le vendeur e-commerce qui commercialise des produits et/ou des services via un site internet

Les CGV sont donc rédigées pour informer le futur acheteur sur les conditions de vente en ligne, avant toute transaction.

En vertu de l’article L.221-5 du Code de la consommation, le professionnel a l’obligation de communiquer ses CGV au consommateur.

Cependant, si le client est un professionnel la communication des CGV n’est obligatoire qu’à condition que ce dernier en fasse la demande ( article L.441-1 du Code de commerce ).

S’agissant des conditions générales d’utilisation (CGU), leur objectif est différent.

En effet, les CGU définissent les modalités d’utilisation du site internet en question. 

Ainsi, les CGU permettent de déterminer les droits et obligations de l’utilisateur et du professionnel durant l’utilisation du site e-commerce.

Les CGU ne sont pas encore obligatoires sur les sites e-commerce

Cependant, leur rédaction et leur mise à disposition auprès des utilisateurs de site e-commerce sont fortement conseillées. 

Il est très fréquent de constater que de nombreuses entreprises de site e-commerce recopient les CGV des autres professionnels de commerce en ligne. 

Or, il convient de rappeler que chaque secteur d’activité a des pratiques et des particularités spécifiques.

En outre, copier les CGV d’un autre professionnel peut être qualifié de parasitisme commercial par les tribunaux. 

En effet, selon une définition de la Cour de cassation le parasitisme commercial est « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire ». 

Ainsi, ce comportement fautif peut donner droit à l’octroi de dommages et intérêts.

Il est donc fortement recommandé de confier le travail de rédaction des CGV ainsi que des CGU à un professionnel. 

Vous pouvez contacter votre Avocate Melissa HAS située à Paris 1er, près du 2ème arrondissement, 8ème, 4ème et 6ème arrondissement de Paris, au 01 86 65 24 76 ou depuis le formulaire de contact.

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