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Contrat de création de sites internet, de location web et de prestation de service : interdépendance des contrats

Le 26 juillet 2021

C’est ce qu’a décidé la Cour d'appel de Pau dans une décision rendue le 28 juin 2021 dernier ( n° 19/02071 )

Les contrats de prestation de service

Les faits sont les suivants : une société que nous nommerons "A" a conclu avec une société spécialisée dans la création et la conception de sites internet ( société que nous nommerons B ) :

- un contrat de prestation de service afin que cette dernière crée son site internet et assure son référencement auprès de prestataires en vente d’espaces publicitaires,

- un mandat exclusif permanent par lequel la société "B" s’engage à procéder à la création d’une annonce publicitaire auprès de vendeurs d’espaces publicitaires,

- un contrat de location de site web, mettant en relations trois parties : le locataire ( la société A ), le fournisseur ( la société B ), et le loueur ( société C ). 

Un contentieux né entre les sociétés "A" et "B" : la première reprochant des manquements contractuels à la seconde. Plus précisément, elle reproche à la société spécialisée dans la création et la conception de sites internet, une erreur de référencement en la répertoriant sur la mauvaise commune.

La société A saisit donc la juridiction compétence pour demander entre autres, des indemnités et la résiliation de l’ensemble des contrats.

Elle n’obtient cependant pas gain de cause en première instance et forme donc appel.

Contrats de prestation de services internet : spécificités

La cour d’appel la déboute également de ses demandes au motif que le contrat de mandat de négociation avec les vendeurs d’espaces publicitaires et le contrat de prestations de services internet passés entre elle et la société de création et conception de sites Internet ( société B ) ne forment pas un ensemble contractuel indivisible, et que seul le contrat de prestations de services internet est interdépendant du contrat de location de site web passé entre elle et la société de prestataires en vente d’espaces publicitaires.

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