Dirigeants : une mauvaise gestion peut entraîner une faillite personnelle

Dans un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que les dirigeants doivent être particulièrement prudents dans la gestion des finances de leur société, surtout en période de difficultés économiques.

Dans cette affaire, le dirigeant avait accordé des augmentations de salaires très importantes à plusieurs membres de sa famille, alors que son entreprise connaissait déjà de graves problèmes financiers.

Il avait également utilisé les fonds de la société pour ses besoins personnels, aggravant ainsi la situation de son entreprise.

Pourquoi cette décision ?

La Cour a considéré que ces actes constituaient de graves fautes de gestion ayant contribué directement à l’insuffisance d’actif : autrement dit, la société ne disposait plus de ressources suffisantes pour régler ses dettes.

En conséquence 

Le dirigeant a été déclaré personnellement responsable du passif social.

Une faillite personnelle de 10 ans a été prononcée à son encontre, ce qui lui interdit de diriger, gérer ou administrer une entreprise pendant toute cette période.

Ainsi un dirigeant ne peut pas gérer les biens de l’entreprise comme s’il s’agissait de son patrimoine personnel.Toute décision de rémunération ou d’avantage doit être justifiée par l’intérêt de la société et proportionnée à sa situation financière.

En cas de difficultés, les décisions de gestion doivent être prises avec prudence et transparence, faute de quoi le dirigeant risque d’être tenu de rembourser les dettes de l’entreprise sur ses propres biens et de subir une interdiction de gérer.

Le cabinet de Me Melissa HAS, situé à Pontoise dans le Val-d'Oise ( 95 ) se tient à votre disposition pour vous accompagner