Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : non-conformité partielle

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : il valide l'extension du pass sanitaire.

Le pass sanitaire sera donc obligatoire à l’entrée des cafés, restaurants ( y compris en terrasse ) mais aussi des activités de loisirs, et ce dès lundi.

Concernant l’admission dans les établissements de santé et les maisons de retraite : la mise en place du pass sanitaire est aussi validée par le Conseil Constitutionnel pour les visiteurs ou les patients non urgents à condition que le pass sanitaire ne fasse pas «obstacle à l’accès aux soins».

En ce qui concerne les centres commerciaux, le Conseil constitutionnel a validé l’extension du pass sanitaire qu’à certains centres commerciaux : «au-delà d’un certain seuil défini par décret» et si «la gravité des risques de contamination» à l’échelle d’un département le justifie ».

Enfin, la vaccination est rendue obligatoire pour les soignants et le Conseil Constitutionnel valide la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI en cas de non-présentation du pass sanitaire.

En revanche, il censure la rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat d'intérim pour non-présentation du pass sanitaire, ainsi que l'isolement obligatoire de 10 jours.