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La Marque : définition et avantages du dépôt effectué par un avocat

Le 01 octobre 2021

L’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque comme étant : « un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales ».

Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire »

Dans un langage plus commun et concis, une marque peut être définie comme un signe susceptible de représentation et de distinction ayant pour but d’identifier les produits et services d’une entreprise ou d’une personne physique. 

Néanmoins, elle doit être enregistrée au sein d’un registre officiel afin d'être opposable aux tiers.

Les avantages d’un dépôt de marque sont nombreux.

En effet, par le dépôt de la marque ( à l’INPI, l’EUIPO et/ou l’OMPI), le déposant en devient le propriétaire et est titulaire de droit sur cette marque.

Le principal droit du déposant de la marque est le monopole d’exploitation sur ladite marque, le logo et tous les signes distinctifs pour la commercialisation des produits et services développés.

Il s’agit donc d’un droit de propriété qui est opposable aux tiers. 

Ainsi, le titulaire de la marque est légitime à engager des actions pour sa protection telle que l’opposition, l’action en contrefaçon ou l’action en revendication

Les avantages de faire appel à un avocat pour le dépôt d’une marque sont multiples :

Premièrement l’avocat va vérifier la disponibilité de la marque. Ainsi il va éviter une opposition, une action postérieure en contrefaçon ou en revendication ( des procédures qui sont longues et coûteuses ).

Deuxièmement l’avocat va déterminer avec précision les produits et/ou services concernés. Ces derniers sont organisés par “classes” (selon la "Classification de Nice”). Il s'agit d'un critère important dans la mesure où plus la demande de classes est large, plus le dépôt est coûteux. En outre, il y aura plus de risque de voir des tiers s’opposer au dépôt et plus de risque de rejet partiel de l'INPI.

Troisièmement l’avocat veillera au maintien de la protection de la marque. Il renouvellera la protection de la marque à l’échéance du délai de 10 ans.

L’avocat examinera aussi si la demande d’enregistrement est valable ( selon les critères posés par l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle ), ce qui évitera également un rejet et donc des frais inutiles.

Enfin, l'avocat pourra mettre en place une mise en veille ( surveillance ) afin de s'opposer à des dépôts de marque qui peuvent concurrencer la vôtre.

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