Avocat pour concurrence déloyale à PontoiseDans le Val-d’Oise

Vous avez été ou êtes victime de concurrence déloyale ? Vous souhaitez savoir comment faire pour vous défendre et que ces actes cessent ? Un cas de concurrence déloyale peut sérieusement mettre en péril les affaires d’une entreprise, c’est pour cela que dès que tout soupçon est levé, il est important de faire appel à un avocat en droit commercial.

Maître Mélissa HAS, exerçant à Pontoise, vous accompagne et vous conseille sur la meilleure stratégie pour vous défendre de cette pratique illicite et obtenir réparation du préjudice.

Avant toute chose, il faut comprendre ce qu’est la concurrence déloyale

En France, il existe ce qu’on appelle la « liberté d’entreprendre ». Pour se faire valoir, celle-ci va de pair avec la liberté de concurrence.

Cependant, pour éviter tout abus, le législateur a mis en place un certain nombre de mesures visant à réguler ce droit. C’est le droit de la concurrence, et il permet d’encadrer les relations commerciales entre les différents acteurs économiques.

Mais alors, comment reconnaître un cas de concurrence déloyale entre professionnels ?

La concurrence déloyale se définit comme une pratique commerciale abusive visant à la captation de la clientèle d’une entreprise au profit de la sienne. Selon l’article L121-1 du Code de la consommation, une pratique commerciale est considérée comme déloyale lorsqu’elle « est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. »

Avocate en droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle, Maître Mélissa HAS se tient à votre disposition si vous êtes confronté à un acte de concurrence déloyale. Qu’il s’agisse d’allégations trompeuses, d’un débauchage massif ayant résulté d’une désorganisation de votre entreprise ou encore d’un cas de confusion par l’imitation de votre charte graphique, vous pourrez compter sur votre avocat pour concurrence déloyale à Pontoise.

Avocat pour parasitisme économique et détournement de clientèle

Vous suspectez unancien salarié de concurrence déloyale ? En effet, vous suspectez un détournement de clientèle de sa part ? L’un de vos concurrents se sert de votre notoriété pour en tirer les bénéfices ? Même sans utiliser des signes distinctifs comme dans le cadre d’un fait de confusion, il peut s’agir de concurrence déloyale. On ne parle cependant pas d’imitation, mais de concurrence parasitaire.

Dans un cas comme dans l’autre, vous pourrez compter sur l’assistance et la représentation de Maître HAS.

Rattachée au barreau du Val-d’Oise, elle vous accompagne tout d’abord lors des démarches amiables et pré-contentieuses. Il s’agit alors de tenter une résolution avec la partie adverse à travers l’envoi de mise en demeure pour l’arrêt des pratiques commerciales déloyales.

Cependant, si cela n’aboutit à rien, votre avocate pour concurrence déloyale se charge de saisir le tribunal de Commerce en engageant une action au fond ou en référé, selon votre situation. Son rôle sera alors de prouver :

• la présence d’une faute, qu’il s’agisse d’un dénigrement, d’une désorganisation ou autres,
• la faute (perte de chiffre d’affaires, par exemple),
• le lien de causalité entre les deux.

L’objectif est alors que les agissements cessent, mais aussi que vous obteniez une indemnisation à hauteur du préjudice que cela a causé à votre société. De l’assignation introductive d’instance à votre représentation lors des audiences, Maître HAS, avocate pour concurrence déloyale à Pontoise, sera à vos côtés tout au long de la procédure et mettra tout en œuvre pour que vous obteniez gain de cause.