Contrat de cession de marque : définition et clauses essentielles

Prévue par l’article L714-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. ( … ) Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité », la cession de marque est un contrat par lequel le titulaire de la marque, nommé le cédant, transmet tout ou partie de ses droits sur la marque à un tiers, nommé, le cessionnaire.

Procédure de cession de marque

Ainsi, la cession de marque peut être totale, c’est-à-dire porter sur tous les produits et services désignés, ou partielle, c’est-à-dire ne porter que sur certains produits et services.

Le contrat de cession de marque doit obligatoirement être écrit sous peine de nullité.

Concernant le prix, à défaut d’être gratuit, il sera évalué selon la valeur de la marque. Les critères sont notamment la notoriété et l’exploitation de la marque cédée.

Afin d’être opposable aux tiers, le contrat de cession de marque devra être enregistré au Registre national des marques ( via le site de l’INPI ).

Outre les éléments évoqués, le contrat de cession de marque devra notamment contenir :

• la désignation complète de la marque cédée,
• la portée territoriale de la cession,
• Les déclarations des parties,
• Les conséquences de la cession,
• La loi applicable et l’attribution de compétence en cas de litige,
• Les éléments relatives aux formalités.

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